Le Master Enseignement Clinique du Droit des Affaires (ECLA) s’inscrit dans une perspective de professionnalisation des étudiants, en conformité avec les objectifs du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et du Groupe de travail sur l’enseignement du droit (présidé par le prof. Didier Truchet en 2007). La recommandation n° 109 prévoit en ce sens que : « Recommandation n° 109 : Erasmus, stages et « enseignement clinique » du droit – Nos étudiants doivent être encouragés à acquérir en cours d’étude une vision du droit qui complète celle que leur donne l’université. […] les stages doivent être encouragés. Ils peuvent déboucher sur ce que l’on nomme « enseignement clinique du droit », qui se répand dans de nombreux pays étrangers : il consiste à mettre l’étudiant en contact actif avec la pratique juridique quotidienne dans le cadre d’une pédagogie adaptée. Il est recommandé de développer dans toute la mesure possible les « semestres Erasmus » et les stages et d’envisager des formules d’enseignement clinique du droit ».

La Clinique juridique UNIMES est gérée par les enseignants en droit de l’Université de Nîmes, sous la responsabilité de M. Guillaume ZAMBRANO (MCF Droit Privé). Elle est destinée à la formation des étudiants de Master en Droit qui se destinent à l’exercice de la profession d’avocat. Afin de les préparer au mieux à leur future activité, il est nécessaire de les confronter à des problèmes juridiques concrets. La clinique juridique est intégrée au cursus universitaire en tant qu’enseignement autonome et donne lieu à l’attribution de crédits ECTS. Son rôle est avant tout pédagogique, afin de former les étudiants à l’application des règles de droit dans des cas concrets. Dans ce but, la Clinique fournit des informations et des consultations juridiques aux personnes qui en font la demande par courriel, (à l’aide du formulaire ci-dessous) ou par l’intermédiaire du site: www.cliniquejuridique.org.

Règles de fonctionnement

La Clinique juridique est complètement gratuite.Toutes les consultations sont strictement confidentielles. Les consultations sont délivrées par des enseignants-chercheurs en Droit, en leur nom et sous leur responsabilité, conformément aux articles 54 et 57 de la loi du 31 décembre 1971. Les étudiants participent à l’étude des cas, sous la supervision des enseignants-chercheurs. ATTENTION: Le champ d’intervention de la Clinique juridique est restreint. Nous ne sommes pas habilités à traiter n’importe quel type de litiges. La Clinique peut toujours refuser de traiter votre cas. 

Dans quels cas consulter la Clinique Juridique?
  • 1ère règle: Nous ne traitons que des cas de faible importance, qui ne présentent aucune gravité. La Clinique s’occupe exclusivement de très petits litiges causant un faible préjudice d’ordre financier. En aucun cas nous ne traitons de problèmes de droit pénal, de droit des étrangers, de droit du travail ou de droit de la famille. Par ailleurs, nous ne traitons jamais de litiges vous opposant à l’administration ou à l’Etat.
  • 2ème règle: La Clinique Juridique n’intervient jamais lorsque le litige qui lui est soumis pourrait être traité par un avocat. La Clinique Juridique est complémentaire au rôle des avocats. Elle intervient exclusivement lorsque ces cas ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une consultation par un avocat. Le rôle de la Clinique est d’intervenir dans des cas limités, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de trouver un avocat pour régler son problème. Vous devrez nous indiquer pourquoi vous ne pouvez pas avoir recours aux services d’un avocat. Lorsque la Clinique estime que le cas qui lui est soumis relève d’un avocat, elle renvoie le demandeur vers l’annuaire du Barreau et peut éventuellement l’aider à rassembler les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier d’Aide Juridictionnelle.
  • 3ème règle: La Clinique est d’abord destinée aux étudiants. La Clinique favorise l’accès au droit des personnes à faibles revenus et normalement, en priorité, des étudiants. Si vous n’avez pas la qualité d’étudiants, la Clinique peut refuser de traiter votre cas.
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