Règlement intérieur de la Clinique Juridique UNIMES

Information du public sur les activités de la Clinique

La Clinique s’interdit tout acte de démarchage juridique illicite. Elle informe le public de ses activités par voie d’affichage dans des lieux appropriés, afin de faciliter l’accès au droit des étudiants et des personnes en difficultés, ainsi que par voie électronique par le biais de son site internet, et de ses pages dédiées sur les réseaux sociaux. La Clinique n’intervient que sur sollicitation expresse par courriel à l’adresse électronique : contact@cliniquejuridique.org

Règles de fonctionnement

La Clinique juridique est complètement gratuite.Toutes les consultations sont strictement confidentielles. Les consultations sont délivrées par des enseignants-chercheurs en Droit, en leur nom et sous leur responsabilité, conformément aux articles 54 et 57 de la loi du 31 décembre 1971. Les étudiants participent à l’étude des cas, sous la supervision des enseignants-chercheurs. ATTENTION: Le champ d’intervention de la Clinique juridique est restreint. Nous ne sommes pas habilités à traiter n’importe quel type de litiges. La Clinique peut toujours refuser de traiter votre cas.

Dans quels cas consulter la Clinique Juridique?

La Clinique n’intervient que si les conditions suivantes sont réunies :

  • 1ère règle: Nous ne traitons que des cas de faible importance, qui ne présentent aucune gravité. La Clinique s’occupe exclusivement de très petits litiges causant un faible préjudice d’ordre financier. En aucun cas nous ne traitons de problèmes de droit pénal, de droit des étrangers, de droit du travail ou de droit de la famille. Par ailleurs, nous ne traitons jamais de litiges vous opposant à l’administration ou à l’Etat.
  • 2ème règle: La Clinique Juridique n’intervient jamais lorsque le litige qui lui est soumis pourrait être traité par un avocat. La Clinique Juridique est complémentaire au rôle des avocats. Elle intervient exclusivement lorsque ces cas ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une consultation par un avocat. Le rôle de la Clinique est d’intervenir dans des cas limités, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de trouver un avocat pour régler son problème. Vous devrez nous indiquer pourquoi vous ne pouvez pas avoir recours aux services d’un avocat. Lorsque la Clinique estime que le cas qui lui est soumis relève d’un avocat, elle renvoie le demandeur vers l’annuaire du Barreau et peut éventuellement l’aider à rassembler les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier d’Aide Juridictionnelle.
  • 3ème règle: La Clinique est d’abord destinée aux étudiants. La Clinique favorise l’accès au droit des personnes à faibles revenus et normalement, en priorité, des étudiants. Si vous n’avez pas la qualité d’étudiants, la Clinique peut refuser de traiter votre cas.

Lorsque l’une des conditions précédentes n’est pas remplie, l’intervention de la clinique se bornera strictement à l’assistance dans la constitution d’une demande d’aide juridictionnelle et à l’information du justiciable sur les moyens offerts d’accès au droit, tels que permanences ou Maisons de la Justice et du Droit. En toutes circonstances, les membres de la Clinique, enseignants et internes, respectent le principe de libre choix de l’avocat et s’interdisent de diriger le justiciable vers un avocat déterminé. La Clinique ne fournit que des informations générales, en communiquant au justiciable l’annuaire du Barreau ou en l’invitant à se tourner vers les permanences gratuites organisées par le Barreau.

Organisation des consultations

Les consultations sont rendues par les enseignants-chercheurs membres de la Clinique en leur nom et sous leur responsabilité. Elles sont datées et signées par l’enseignant en charge qui en assume l’entière responsabilité. La réception se fait en principe sur rendez-vous, dans les locaux de l’Université de Nîmes (Site Vauban – bureau D213).

Si une personnne se présente sans rendez-vous, aucune réponse ou information ne peut lui être alors communiquée. Elle doit au préalable et obligatoirement formuler sa demande par écrit en l’envoyant à l’adresse électronique : contact@cliniquejuridique.org

La demande d’intervention adressée à la clinique contient toujours le nom et le prénom de la personne, sa profession, son domicile, le montant de ses revenus, un justificatif étudiant le cas échéant et l’exposé de son cas accompagné des pièces nécessaires.