Adjonction ou extension d’activité en droit des sociétés

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Article rédigé par Chantal LECA, étudiante du M2 ECLA promotion 2016-2017: Adjonction ou extension d’activité en droit des sociétés

 

FLASH secrétariat juridique de société

Deux cas se présentent lorsqu’un dirigeant de société souhaite ajouter une ou plusieurs activités à son entreprise :

  • L’ADJONCTION D’ACTIVITÉ : suppose que l’activité est déjà prévue dans l’objet social de la société. Les associés /actionnaires fondateurs ayant dans ce cas judicieusement envisagé un objet social assez large permettant à la société de ne pas être paralysée dans le cadre de son développement.

  • L’EXTENSION D’ACTIVITÉ : suppose quant à elle qu’il y a lieu de rajouter à l’objet social initialement convenu dans les statuts une nouvelle activité.

Suivant le cas les formalités ne sont pas les mêmes et il peut y avoir des conséquences sociale, fiscale mais aussi commerciale.

I – Formalités

Dans le cadre d’une adjonction d’activité :

Par exemple l’objet social de la société prévoyait : « la vente par internet ou en magasin de vin au professionnel et au particulier et tout accessoires s’y rapportant ». Au moment de l’immatriculation, seule « la vente par internet » a été indiquée sur le KBIS parce-qu’à ce moment-là la société n’avait pas encore de local pour exercer la vente en boutique. Aujourd’hui, après quelques années d’activités et l’acquisition d’un bail, la société souhaite adjoindre « la vente en magasin » sur son KBIS.

Une formalité auprès de la chambre de commerce (qui transmettra au greffe du tribunal où la société est immatriculée) suffira à mettre à jour le KBIS en ce sens.

Dans le cadre d’une extension d’activité :

En reprenant l’activité de notre exemple ci-dessus, nous souhaitons l’étendre à « épicerie fine », activité non prévue dans l’objet social figurant dans les statuts, la formalité sera alors beaucoup plus lourde et plus couteuse : tout d’abord une assemblée des associés devra se réunir pour agréer l’extension de l’objet social à cette nouvelle activité et consécutivement pour agréer également la modification dudit article (objet social) dans les statuts en incluant cette nouvelle activité, ensuite une publicité dans un journal d’annonces légales sera nécessaire afin d’informer les tiers de ce changement et le tout avant d’effectuer la formalité auprès de la chambre de commerce…

Par ailleurs d’autres points non négligeables sont à prendre en considération puisque la formalité relative à l’adjonction ou l’extension d’activité peut avoir des conséquences.

II – Les conséquences

Sur le code APE de l’entreprise 

En ce qui concerne le code APE (Activité Principale Exercée) suivant le caractère que va avoir cette adjonction ou extension d’activité, il y aura une incidence. E n effet, au moment de son immatriculation la société s’est vu attribuer un code APE et la nouvelle activité, si elle reste qu’un accessoire à l’activité principale de l’entreprise, ne va avoir aucune incidence sur ce code APE, par contre si elle devient l’activité principale elle va entrainer un changement de code APE et, en présence de salariés, il faut faire attention car elle peut quelque fois faire basculer dans le champ d’une autre convention collective.

En matière fiscale

En matière de fiscalité, la société a, au moment de son immatriculation, choisi un régime TVA peut être particulier, voir opté pour une déclaration trimestrielle (TVA représentant 4000 euros max par an), ici l’adjonction ou l’extension d’activité allant surement entrainer une augmentation du chiffre d’affaires, il sera donc nécessaire d’envisager autrement les choix du régime et modalité de déclaration TVA en en informant l’administration fiscale.

Sur l’exploitation

La société peut être Preneur à bail et lors de l’établissement de celui-ci, seule l’activité exploitée à ce moment-là était comprise dans la destination.

L’adjonction ou l’extension de la nouvelle activité devra donc être signifiée au bailleur afin de l’informer de cette modification (article L.145-47 du code de commerce). Le risque ici pourra être que le bailleur conteste l’exploitation de cette nouvelle activité… Toutefois, en ayant pris contact avec celui-ci avant d’envisager la réalisation de la formalité il s’avère souvent, en pratique, que l’éventuelle réticence se solutionne par l’établissement d’un avenant au bail incluant la nouvelle activité moyennant une petite augmentation de loyer.

 

En conclusion il faut attirer l’attention sur le fait qu’une (apparente) simple modification dans une société peut avoir des répercutions. Il ne faut donc pas hésiter à toujours se rapprocher de son avocat conseil et/ou de son expert-comptable afin d’appréhender en amont toutes les conséquences d’une décision envisagée.

 

C. L.